• Qu’est ce qu’un numéro LEI ?

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    Vous êtes actif sur les marchés financiers ? Avec la nouvelle règlementation européenne (MIF2), vous devez dès maintenant être identifié par la codification LEI (Legal Entity Identifier). Pourquoi et comment obtenir votre identifiant ?


    Début 2018, les autorités financières ont décidé que toutes les personnes morales et entreprises qui effectuent des transactions boursières devront posséder leur LEI.


    Qu’est ce qu’un numéro LEI ?


    Depuis la crise financière de 2007, le monde de la finance et les gouvernements du monde entier ont pris des mesures pour prévenir de tels risques systémiques afin qu’une crise majeure de ce type ne se reproduise pas. Leur but ? Protéger au mieux les investisseurs. Conduite par le Financial Stability Board, la création du Legal Entity Identifier fait suite, notamment, aux difficultés rencontrées lors de l’identification des entités juridiques de Lehman Brothers engagées dans les transactions financières et affectées par la faillite de l'établissement.


    Le principe du LEI a donc été introduit par le G20 et le Conseil de Stabilité Financière (FSB) en 2011. L’objet de ce dispositif est d’améliorer l’identification des acteurs financiers via un code standardisé et unique. Ce numéro LEI unique permettra d’identifier chaque personne morale dans le monde qui investit dans des instruments financiers. A terme, ce dispositif doit permettre un renforcement de la transparence et de la traçabilité des échanges financiers, un meilleur contrôle des risques, une détection facilitée des abus de marché et une amélioration de la
    qualité des données financières disponibles.


    Un identifiant unique pour tous


    Le LEI est un identifiant unique et mondial sous forme d'un code alphanumérique à 20 chiffres. Il
    est rattaché à des informations de référence clés. En pratique, le LEI est un code
    alphanumérique de 20 caractères attribué, pour les entités et sociétés.

    lei.png

    Image via : https://www.gleif.org/fr/about-lei/iso-17442-the-lei-code-structure/


    Quels sont les produits financiers visés ?


    Le LEI est obligatoire pour certaines transactions sur les instruments financiers négociés sur un
    marché et les instruments dont le sous-jacent est négocié sur un marché tels que des actions,
    obligations, mandats, obligations d’État et bons d’État.
    A savoir que ne sont pas concernés : certains fonds d’investissement, assurancesinvestissement, placements à terme, placements et bons de caisse.


    Les transactions pour lesquelles un LEI est obligatoire sont donc celles qui doivent être envoyées vers la FSMA. En outre, tous les achats et ventes, tous les transferts de titres pour lesquels il y a un changement de bénéficiaire, ainsi que les Corporate Action volontaires (avec choix du client).


    Comment demander votre LEI ?


    Un site a été spécialement conçu et est chargé de l’attribution des LEI. Ainsi, la demande se fait sur ce site internet créé spécifiquement à cet effet : https://www.leinummer.ch.


    A noter que le numéro LEI doit être renouvelé chaque année via le site internet dédié. À l'expiration du délai, votre LEI devient inactif jusqu'à son renouvellement.

    Ce processus de renouvellement est nécessaire pour garantir que les données du pool Global LEI Pool. LEI
    Register propose l'extension des LEI pour une période de 1, 3 ou 5 ans.


    Les frais d'inscription sont de 100 euros et les frais de certification annuelle sont de 50 euros. Pour la première année, les entités demandeuses recevront donc une facture de 150 euros par LEI attribué. Les années suivantes elles pourront renouveler la certification de leur LEI à partir de 6 semaines avant la date d'expiration. Il leur sera alors facturé 50 euros par LEI renouvelé.

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